Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme A à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration pouvant procéder d'office à la démolition des installations litigieuses aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2011 sous le n° 08MA02735, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mai 2010 au 10 février 2011 et, ce faisant, de condamner Mme A au paiement de la somme de 26 700 euros ;
Le ministre fait valoir que l'arrêt du 13 avril 2010 a été notifié à Mme A le 19 avril 2010 ; que l'agent assermenté de la direction des territoires et de la mer a constaté, le 10 février 2011, que les installations de plage en cause n'avaient pas été démontées ; qu'il y a lieu de liquider l'astreinte pour la période du 20 mai 2010 au 10 février 2010 inclus, soit 267 jours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2011 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article R. 921-7 de ce code dispose : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 13 avril 2010 a été notifié à Mme A le 19 avril 2010 ; qu'à la date du 10 février 2011, l'intéressée n'avait pas exécuté cet arrêt ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 20 mai 2010 au 10 février 2011 inclus, soit 267 jours, au taux de 100 euros par jour ; que Mme A doit donc être condamnée à payer à l'Etat une somme de 26 700 euros ;
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est condamnée à payer à l'Etat une somme de 26 700 (vingt-six- mille-sept-cents) euros.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de Corse-du-Sud.
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N° 08MA02735 2
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