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586 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 13MA01034

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Somagest a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 13MA01836

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Natric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 13MA02590

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL San Remo Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à hauteur de 40 135 euros en principal et 5 547 euros en pénalités, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 13MA02881

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Soleil a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000975 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 13MA03415

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtel du Pirée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Montpellier. Par un jugement n° 1202576 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 14MA04418

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401735 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 30 octobre 2014 et...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 novembre 2015, 14MA05154

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur...

France | 30/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 13MA01833

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours enregistrés sous les n°1102223 et 1103794, la SARL Sea Contract a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1102223, 1103794 du 14 février 2013...

France | 24/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 13MA02440

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées sous les n°1100557 et 1100558, M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un seul jugement n°1100557,1100558 du 19 avril 2013, le tribunal...

France | 24/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 13MA02586

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne-Laure CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, et d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au...

France | 24/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3
 
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