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| 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131126-08MA02735...Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour a condamné Mme B... à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par...
24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130326-08MA02735...Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour a condamné Mme B... à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par...
24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120612-08MA02735...Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme A à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...
24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111108-08MA02735...Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme A à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration pouvant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100413-08MA02735...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02735, présentée par la SCP d'avocats Morelli, Maurel, Santelli-Pinna, Recchi, pour Mme Sandra A, demeurant au ... à Coti-Chiavari 20138 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701451 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, d'une part, à remettre les lieux qu'elle occupait sur le domaine public maritime dans leur état naturel, dans un délai d'un mois à compter de la...
