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28/06/2011 | FRANCE | N°08MA03494

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28 juin 2011, 08MA03494


Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Flamant ;

Mme Catherine A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention conclue entre la France et la...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Flamant ;

Mme Catherine A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 :

- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 30 mai 2011, Mme A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme Catherine A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA03494


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA03494
Date de la décision : 28/06/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Analyses

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.


Composition du Tribunal
Président : Mme FELMY
Rapporteur ?: M. Olivier EMMANUELLI
Rapporteur public ?: M. GUIDAL
Avocat(s) : FLAMANT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2011-06-28;08ma03494 ?
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