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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA01239
...FLAMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 a fixé la note d'admission à 11/20, ainsi que la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a rejeté le recours administratif formé contre cette décision. Par un jugement n° 2104136/5-4 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...FLAMANT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Flamant ; Mme Catherine A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 09LY02995
...CERVEAU et FLAMANT...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré par télécopie le 28 décembre 2009 et régularisé le 31 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 07LY00884, rendu le 24 novembre 2009, par lequel la Cour a partiellement fait droit au recours du MINISTRE tendant à l'annulation du jugement n° 0501388-0503425 du 19 décembre 2006 par lequel...
...FLAMANT...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2003, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0003610 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% auxquelles a été assujettie la SA Gracedeal Ltd au titre des années 1994, 1995 et 1996 « à hauteur de ce qu'elle aurait obtenu si l'administration avait accepté de prendre en compte les amortissements par elle remis en cause » ; 2° de rétablir la...
