Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Erick A, demeurant ..., par Me Garcia ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0506512 en date du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de seize commandements de payer en date du 8 avril 2005 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ;
Vu, ensemble, le jugement du juge de l'exécution du 24 août 2005 et l'interprétation donnée par le juge de l'interprétation le 2 octobre 2008 ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 ;
- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Gap, qui avait été saisi par le centre hospitalier d'Embrun sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, a condamné, par jugement du 28 décembre 2001, M. A à payer audit centre hospitalier, au titre de son obligation alimentaire envers sa mère qui y avait été hospitalisée, la somme mensuelle de 800 francs pour la période du 12 mai 1997 au 6 décembre 1999 ; que seize commandements de payer lui ont été délivrés le 8 avril 2005 sur le fondement de ce jugement par le trésorier payeur ; que M. A interjette appel du jugement du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des seize commandements de payer en date du 8 avril 2005 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ; que ces dispositions ont pour effet de transférer à la juridiction judiciaire compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements publics et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ;
Considérant que la demande présentée par M. A tendant à l'annulation des commandements de payer délivrés le 8 avril 2005 sur le fondement de ce jugement doit être regardée comme tendant en réalité à la décharge de l'obligation de payer notifiée par lesdits commandements émis à son encontre par le trésorier public ; que le règlement d'un tel litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence exclusive du juge judiciaire ;
Considérant, par ailleurs, que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Gap, par jugement du 24 août 2005, a statué sur la régularité des commandements émis le 8 avril 2005 et débouté l'intéressé de sa demande ; que par un recours en interprétation, le juge de l'interprétation a indiqué, par un jugement du 2 octobre 2008, que le juge de l'exécution avait décliné sa compétence s'agissant seulement de la régularité en la forme des titre exécutoires émis par le trésorier public et non sur la contestation du bien-fondé de ces commandements, tirée de l'existence d'une double obligation de payer, présentée devant la juridiction administrative ; qu'ainsi, chaque ordre de juridiction n'a pas décliné sa compétence sur la même question ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de renvoyer cette demande au Tribunal des conflits, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il ne peut dès lors prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Erick A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Copie en sera adressée à Me Garcia et au directeur général des finances publiques.
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N° 08MA03840
