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60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Julien IGGERT...Vu les arrêts rendus le 8 novembre 2007 et le 3 juillet 2009 sous le n° 05MA01987-05MA02090 par lesquels la cour administrative de Marseille a ordonné deux expertises et désigné, pour chacune, un collège d'experts avant de statuer sur les requêtes des consorts A et du CENTRE HOSPITALIER DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER tendant à la réformation du jugement n° 0005023 du 10 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, pour les premiers, a...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RECOURS SUBROGATOIRE PRÉSENTÉ PAR LA CAISSE DE... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est 23, place de la Joliette à Marseille 13002, par Me Gobert ; Le Port autonome de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505245 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le somme de 125 378,07 euros au...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ SUPDISAL, dont le siège est 42 Chemin de Bruèges à Alès 30100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gougaud ; La SOCIÉTÉ SUPDISAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407137 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour la Société de travaux publics de la Lozère aux droits de laquelle vient la SA SCREG SUD EST, dont le siège est ZA Gardès à Mende 48000, représentée par son gérant en exercice, par Me Sevino ; La SA SCREG SUD EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503561 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ FROVIA, dont le siège est 60 Rue des Moussaillons au Grau du Roi 30240, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Regnat ; La SOCIÉTÉ FROVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504414 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Ellis ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0630530 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ SOVADIS, dont le siège est Quartier Le Rousillon-BP 27 aux Vans 07140, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares ; La SOCIÉTÉ SOVADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802264 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour Mme A demeurant ..., par Me Fleurentdidier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701014 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ LOZÈRE DISTRIBUTION, dont le siège est La Crois Blanche à Florac 48400, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares; La SOCIÉTÉ LOZÈRE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802263 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ U COTTONE, dont le siège est Route principale à Ghisonaccia 20240, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares ; La SOCIÉTÉ U COTTONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800161 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...