Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. , demeurant 15 ..., par Me Bernfeld ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0301537-0301538-0301539 du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que cet article a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 32 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 mars 2003, au titre des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont a été victime son fils Gabriel ;
2°) de prononcer la condamnation demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :
- le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que M. B a été victime le 29 août 1998 vers 14 heures 15 d'un accident de la circulation sur la route nationale 110 entre Alès et Montpellier à la suite de la chute d'un platane sur son véhicule automobile ; que M. B a souffert notamment d'un traumatisme crânien qui a laissé de graves séquelles neurophysiologiques nécessitant une longue prise en charge dans des centres spécialisés et aboutissant à la reconnaissance d'une invalidité estimée à 75 % et à sa mise sous curatelle de l'Etat le 11 décembre 2001 ; que M. , père de la victime, demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement en date du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que cet article a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 32 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 mars 2003, au titre des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont a été victime son fils Gabriel ;
Considérant que l'Etat ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; qu'il appartient toutefois à M. d'établir la réalité des préjudices dont il fait état ;
Sur le préjudice moral :
Considérant que M. , en tant que père de la victime, a droit à la réparation de son préjudice moral ; que le défendeur ne peut utilement soutenir, pour contester l'existence de ce préjudice, que M. ne partageait pas le même domicile que la victime, âgée de 27 ans au moment de l'accident ; qu'en toute hypothèse, il résulte de l'instruction et notamment d'une autorisation d'absence délivrée par l'employeur de M. le 9 septembre 1998 l'autorisant à quitter son travail le lundi et le mardi pour raisons familiales et du bilan de parcours établi au 18 février 2002 pour l'évaluation de l'état de santé de M. B que le requérant se rendait régulièrement au chevet de son fils ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation du préjudice moral du requérant en lui accordant la somme de 7 500 euros, tous intérêts compris ;
Sur le préjudice financier lié aux frais de déplacement :
Considérant que, si M. sollicite le remboursement des sommes qu'il affirme avoir engagées afin de se rendre auprès de son fils lors de sa prise en charge en milieu hospitalier ou en centre de réanimation, il n'apporte aucun justificatif autre que l'autorisation d'absence susmentionnée l'autorisant à quitter son travail le lundi et le mardi pour raisons familiales ; qu'un tel document, non accompagné d'éléments plus probants comme des titres de transport ou des factures, ne permet pas de justifier le préjudice financier allégué ; qu'ainsi, M. ne saurait être indemnisé pour ce chef de préjudice ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros tous intérêts compris ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant que cet article a rejeté la demande de M. .
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. la somme de 7 500 euros tous intérêts compris.
Article 3 : L'Etat versera à M. la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Copie en sera adressée à Me Bernfeld.
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N° 07MA01610
