Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 en télécopie, régularisée le 11 août 2010, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... par Me Mazas ;
M. A demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt en date du 8 juillet 2010 de la Cour administrative d'appel de Marseille, rendu sur la requête n° 08MA03507 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ;
Considérant que dans le visa de la requête de l'arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille le 8 juillet 2010, sous la requête de M. A, enregistrée sous le n° 08MA03507, il est indiqué, à tort, que ce dernier demeure au 218 chemin de Sainte-Marthe à Marseille (13014) alors que son adresse est Grand rue à Saint Etienne des Sorts (30200) ; que dans ce même visa, il est indiqué que Me Sartre est son avocat alors que son avocat était Me Mazas ; que, par suite, M. A est fondé à demander que soient rectifiées les deux erreurs matérielles entachant les visas de l'arrêt en date du 8 juillet 2010 ;
DECIDE :
Article 1er : Le visa de la requête dans l'arrêt en date du 8 juillet 2010, rendu par la Cour administrative de Marseille, sur l'appel de M. A enregistré le 23 juillet 2008, sous le n° 08MA03507, est modifié comme suit : Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 présentée pour M. Antoine A, demeurant ... par Me Mazas ; .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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N° 10MA03720 2
