Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER (SDH), dont le siège social est situé 115-117, rue Paradis à Marseille (13006), par Me Herrou ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600823 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ;
2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 65 789 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 20 739 euros avec les intérêts et les frais afférents ainsi que de la somme de 1 143,37 euros par exercice au titre de l'imposition forfaitaire annuelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :
- le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 18 février 2010, la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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N° 07MA02820
