Recherche de avec pour avocat HERROU dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902476 du 3 décembre...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Anis a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1804554 du 14 février 2020, a décidé qu'il n'y avait pas...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation du 28 août 2014, transmise d'office au tribunal administratif de la Guyane par le directeur des services fiscaux de la Guyane en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. E... F..., en qualité de débiteur solidaire de la Sarl Auto Import, a demandé, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe professionnelle au...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603197 du 7...

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auto location Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600580 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier 2018 et 28...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco Program SRL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PATRICK HERROU...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le directeur régional des finances publiques de la Guyane a soumis d'office au tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation de la SARL Auto Location Guyane ALG tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y...