| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 05MA00684

Vu l'arrêt, en date du 19 novembre 2007, et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a :

- condamné le Ceten Apave à garantir la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE à hauteur de la moitié du montant des sommes de 162.598 euros qu'elle a été condamnée à payer à la Maison de retraite publique de Lambesc en réparation de ses préjudices et de 13.032 euros au titre des frais d'expertise,

- réformé par conséquent le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2005,

- rejeté les conclusions d'appel provoqué présentées par la Maison de retraite publique de Lambesc,

- et enfin, avant de statuer sur le montant du préjudice subi par la Maison de retraite, ordonné avant-dire-droit qu'il soit procédé à une expertise dans le but d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, compte tenu de l'état d'entretien des lieux, ainsi que le préjudice d'exploitation lié à la réalisation des travaux et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'enregistrer les observations de tout intéressé et d'annexer au rapport d'expertise tous documents utiles ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment le rapport déposé par l'expert au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2009 ;

Vu l'ordonnance du 2 septembre 2009 par laquelle le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 6.001,11 euros TTC ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2010, présenté pour la Maison de retraite publique de Lambesc, par Me Lazzarino, qui demande à la Cour :

1°) d'homologuer le rapport d'expertise ;

2°) de la mettre hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ;

3°) de condamner conjointement la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE et le Ceten Apave à lui verser les sommes de 371.143, 75 euros au titre du coût des travaux, 123.070,91 euros au titre des études et 193.410,16 euros au titre des frais collatéraux, soit la somme totale de 687.624,82 euros ;

4°) de mettre à la charge solidaire de ces derniers la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;

.............

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 :

- le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,

- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

- et les observations de Me Perrimond représentant la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE, de Me Lazzarino représentant la Maison de retraite publique de Lambesc et de Me Pompéi représentant le Ceten Apave ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux nécessaires pour régulariser la situation de la Maison de retraite publique de Lambesc consistent en des travaux de mise en sécurité incendie dont le montant s'élève à 494.214,65 euros TTC, comportant des frais d'études et conception pour un montant de 123.070,91 euros et de travaux pour la somme de 371.143,74 euros TTC ; que le préjudice d'exploitation que la Maison de retraite a subi, lié à la réalisation de ces travaux, a été évalué par l'expert à la somme de 193.410,16 euros ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la visite de vérification de l'adéquation des travaux réalisés avec la facturation soumise a été effectuée au contradictoire des parties le 17 février 2009 et que le compte-rendu de cette réunion a été adressé le même jour à l'ensemble des parties et leurs conseils ; qu'il ressort également de ce rapport et qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'expert a procédé à une ventilation entre les travaux imputables à la mise en sécurité et ceux affectés à l'amélioration des lieux ; que, par suite, les sociétés défenderesses ne critiquent pas utilement les évaluations précitées ; qu'ainsi, la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE doit être condamnée à verser à la Maison de retraite publique de Lambesc la somme de 687.624,81 euros ; que le Ceten Apave garantira la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE de la moitié de cette somme, ainsi qu'en a décidé la Cour par l'arrêt susvisé du 19 novembre 2007 ;

Considérant que les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 6.001,11 euros TTC doivent être mis à la charge de la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE ; que cette société ainsi que le Ceten Apave étant ainsi toutes deux tenues aux dépens, leur demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme que demande la Maison de retraite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La somme que la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE a été condamnée à verser à la Maison de retraite publique de Lambesc par le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2005 est portée à 687.624,81 euros.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 6.001,11 euros TTC sont mis à la charge de la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE.

Article 3 : La condamnation du Ceten Apave à garantir pour moitié la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE, prononcée par l'article 1er de l'arrêt susvisé du 19 novembre 2007, s'applique aux condamnations prononcées aux articles 1er et 2.

Article 4 : Les conclusions de toutes les parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TECHNI ARCHITECTURE, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à la Maison de retraite publique de Lambesc, au Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave du Sud Est et à la société Gagneraud Construction anciennement société Bruno Rostand.

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N° 05MA00684