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28/01/2010 | FRANCE | N°08MA02749

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 08MA02749


Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2749, présentée pour M. Boualem A demeurant chez M. B ... à Marseille (13004) par la SCP d'avocats Fournier-de Villers ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0803221 du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er octobre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de sé

jour pour raisons médicales et fait obligation de quitter le territoire franç...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2749, présentée pour M. Boualem A demeurant chez M. B ... à Marseille (13004) par la SCP d'avocats Fournier-de Villers ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0803221 du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er octobre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler les décisions précitées ;

...................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 ;

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

Considérant que par décisions en date du 1er octobre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. Boualem A la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. A interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que par un mémoire enregistré le 9 décembre 2009, M. A déclare se désister de sa requête ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boualem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA02749 2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA02749
Date de la décision : 28/01/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: M. POCHERON
Avocat(s) : SCP FOURNIER - DE VILLERS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-01-28;08ma02749 ?
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