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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée à associé unique Sud Etudes Engineering " SEE ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le n° 384 421 871, la société anonyme Socotec France, aux droits et...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Asten a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée OPHTHM ou, à titre subsidiaire, M. C... B... à lui verser la somme de 161 379,73 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en règlement du solde du décompte général du...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société anonyme Dalkia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Après la réception de travaux de réaménagement de la place Cavasse, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à un groupement constitué de la société par actions simplifiée Wilmotte et associés et de la société de fait regroupant MM. François Neveux et Bernard A..., et dont les cinq lots ont été respectivement confiés à la société par actions...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-Ville a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Idex Energies à lui verser trois provisions, aux montants respectifs toutes taxes comprises de 49 569 euros, de 30 921 euros et de 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des travaux de remise en marche de la...

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20MA01231 du 23 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1710149 rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal administratif de Marseille, a fixé à la somme totale de 2 922 046,35 euros hors taxes soit 3 506 455,63 euros toutes taxes comprises le décompte général du marché conclu entre le groupement d'entreprises Agilis-Midi Travaux et la communauté d'agglomération du Pays...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Otéis a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 portant résiliation du marché n° 2010/ESID-TLN/026 et des actes subséquents dont la décision du 25 mai 2020 portant rejet des mémoires en réclamation, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui payer la somme de 121 494,57 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909148 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L...E..., M.K... I..., Mmes N...et B...Q..., S...G..., A...J...I..., et M. P... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée et le cabinet d'études Edouard Coumelongue Ingénieurs Conseils SAS Coumelongue Ingénierie, ainsi que la commune de Tautavel à leur verser la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208133 rendu le 26 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...