| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2010, 08MA00025

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2008, sous le n° 08MA00025, présentée pour Mme Marie épouse , demeurant 16 rue d'Aubagne à Marseille (13001), par Me Pautot, avocat ;

Mme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 061463 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

Considérant que, par arrêté en date du 1er décembre 2009, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour à Mme en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que la requête de Mme étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

DECIDE

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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