Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Luciani ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 040435 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :
- le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 27 mai 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a prononcé le dégrèvement en droit et pénalités, à concurrence de la somme de 102 531,27 euros, de la fraction, seule en litige, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, correspondant à l'imposition de revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Copie en sera adressée à Me Luciani et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.
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N° 06MA01089
