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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LUCIANI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...LUCIANI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Constructions Mécaniques Dimeo, qui exerce l'activité de construction mécanique...

19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de réduire les bases imposables à l'impôt sur le revenu de 171 678 euros auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant à cette réduction en base. Il a également demandé audit tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Alphadif a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010 à 2012 et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800937 du 22 juin 2020...

19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immo Sud a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800755 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020...

19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Var Immo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800756 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du supplément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702696 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire accompagné de pièces complémentaires enregistrés le 20 mars 2020 et...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ITD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme E... D..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à la SCI Alexandra un permis de construire deux villas comprenant cinq logements sur un terrain cadastré section B, n°1473, 1475 et 1476 au lieu-dit Suartello. Par un jugement n°1501196 du 6 décembre 2018, le tribunal...