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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 19MA00805

...LUCIANI... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme E... D..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à la SCI Alexandra un permis de construire deux villas comprenant cinq logements sur un terrain cadastré section B, n°1473, 1475 et 1476 au lieu-dit Suartello. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02282

...LUCIANI... 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Shivaree France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00626

...LUCIANI... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 02 mars 2020, 18MA02094

...LUCIANI... 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antipodes Mobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la Métropole Toulon Provence Méditerranée, venant aux droits de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, à lui verser une indemnité de 108 640 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction de la procédure d'attribution d'un marché à bon de commande de fourniture de mobilier de bureau engagée en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 18BX04109,18BX04584

...LUCIANI... 46-01-02-06 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D..., M. K... H... dit Faustin D... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-011 CT du 24 février 2017 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. Par un jugement n° 1700015, 1700018, 1700019, 1700020, 1700027, 1700034 du 28 septembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00417

...LUCIANI... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans la catégorie des plus-values de cession de biens...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01976

...LUCIANI... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503588, 1503589 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a décidé qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2019, 19BX00803

...LUCIANI... 54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. Conditions d'octroi de la suspension demandée. Urgence. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, M. A...B..., représenté par Me D..., demande au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2017 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé la carte d'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00731

...LUCIANI... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013 par avis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16MA01806-16MA02721

...LUCIANI ; LUCIANI ; LUCIANI... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL New Bounty a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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