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24/06/2008 | FRANCE | N°05MA01112

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 juin 2008, 05MA01112


Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Parfait X, demeurant ... par Me Villalard ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0100084 en date du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 566 368 F, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;

2°) de prononcer la décharge des intérêts et pénalités prononcés à son encontre ;
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Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Parfait X, demeurant ... par Me Villalard ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0100084 en date du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 566 368 F, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;

2°) de prononcer la décharge des intérêts et pénalités prononcés à son encontre ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008,

- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Parfait X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 05MA01112 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Numéro d'arrêt : 05MA01112
Date de la décision : 24/06/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : Mme FELMY
Rapporteur ?: Mme Elydia FERNANDEZ
Rapporteur public ?: M. EMMANUELLI
Avocat(s) : VILLALARD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-06-24;05ma01112 ?
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