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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 325406
...M. Emmanuel Glaser...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WEST AFRICA HOLDING LIMITED, dont le siège est 1 Seaton Place à Saint-Hélier, Jersey, Royaume-Uni ; la SOCIETE WEST AFRICA HOLDING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01084 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 00723-00724-00725 du 14 février 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la SAS VACHAUD INVESTISSEMENTS, dont le siège est ZI Saint Cézaire Avenue Pavlov BP 60 à Nîmes Cedex 9 30932, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL PLMC ; la SAS VACHAUD INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302378 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui sont réclamés au titre des années 1999 à 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme - CASSAGNOU, demeurant ..., par Me Breysse ; M. et Mme CASSAGNOU demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200974-0200975 et 0200977 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour l'EURL L'OISEAU QUI CHANTE, dont le siège est 3 boulevard Général Vautrin à Antibes 06600, par Me Ricordeau ; l' EURL L'OISEAU QUI CHANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404212 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour la SARL L'OISEAU QUI CHANTE, dont le siège est 3 boulevard Général Vautrin à Antibes 06600, par Me Ricordeau ; la SARL L'OISEAU QUI CHANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404211 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à laquelle la requérante, alors sous forme de SARL, a été assujettie au titre du mois de janvier 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Paolo A, demeurant ... par Me Ricordeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404210 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Abraham A, demeurant ..., par le cabinet Eric Manaigo ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304241 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 30 juin 2003, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur est réclamée au titre de l'année 2001, et à la restitution de la somme de 27 964 euros prélevée par l'administration dans le cadre d'un avis à tiers...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 mai 2007, régularisée le 31 mai 2007, présentée pour la SARL SETAM, dont le siège est 199 avenue du Général Leclerc à Saint-Raphaël 83700, par la SELARL Parracone Avocats ; La SARL SETAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302100 en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui a été assignée au titre des années 1999 et 2000 et de pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, sous le n° 07MA02237, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Jauffres, avoué ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400927, en date du 26 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 4 décembre 2003 ; 2° de confirmer le dégrèvement de 38 259,06 euros que lui a accordé l'administration fiscale ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de déduire, au titre de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse, la somme de 23 782...
...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 juillet 2007, sous le n° 07MA02456, régularisée le 3 juillet 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Amiel de la SCP d'avocats Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301425, en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de les...
