La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/04/2008 | FRANCE | N°06MA03595

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 06MA03595


Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana (20290), par Me De Casalta ;

La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du disp

ositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salar...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana (20290), par Me De Casalta ;

La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

2°) d'annuler la décision implicite du premier ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :

- le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du premier ministre présentées par la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X au motif de leur tardiveté ; que, dans sa requête d'appel, la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que, dès lors, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : la requête de la SOCIETE PEPINIERES FOURNY est rejetée.

Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PEPINIERES FOURNY et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés).

...........................

N° 06MA03595 2

cl


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06MA03595
Date de la décision : 24/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Sylvie BADER-KOZA
Rapporteur public ?: Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : DE CASALTA

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-04-24;06ma03595 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award