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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme C... F..., M. A... G... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de désigner avant dire droit un expert afin de déterminer si le projet qu'ils entendent contester se situe dans la bande des cent mètres à compter du plus haut rivage, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de Conca ne s'est pas...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. -... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bea Ba a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 55 206, 18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du financement, par la commune, d'une campagne publicitaire en faveur du pôle artistique Chevalier Roze et, d'autre part, d'un refus de lui accorder un tel...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré un permis de construire à M. B... et Mme E..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701900 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes électriques et irrégulièrement implanté sur sa parcelle cadastrée section D n°1849, et de faire droit à sa demande d'indemnisation, d'autre part, d'enjoindre solidairement...

...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernardet a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 7 370,11 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701039 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, le 31 janvier et le 11 mai 2020, la société Bernardet...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bip Promo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 22 874,51 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701040 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 18 mai 2015 par le maire de Marseille en vue d'obtenir le recouvrement d'une somme de 60 302,80 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office sur une parcelle située boulevard Bellevue, quartier la Barrasse, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1505474 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DE CASALTA-BRAVO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1400990 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. C.... Par un arrêt n° 16MA01914 du 7 novembre 2016, la Cour a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une...

...DE CASALTA...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04156, présentée pour la SOCIETE BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193 Furiani à Bastia 20600, par Me de Casalta, avocat ; La SOCIETE BLANCHISSERIE RONCAGLIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700287 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 343 539 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable...

...DE CASALTA...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana 20290, par Me De Casalta ; La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés...