| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05 février 2008, 04MA02147

Vu I°), la requête enregistrée le 24 septembre 2004 sous le n° 04MA02147, présentée pour la société anonyme ARGEVILLE, dont le siège est Domaine d'Argeville à Mougins (06250), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bruguier ;

La société ARGEVILLE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000453 du 1er juillet 2004 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

..........................................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son article 2 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 :

- le rapport de M. Fédou, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction des requêtes d'appel :

Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n° 04MA02147 et 04MA02148, sont présentées par un même contribuable et portent sur des contestations relatives aux mêmes impositions pour des années différentes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;


Sur le désistement :

Considérant que le désistement de la société ARGEVILLE des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;


DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02147 et 04MA02148 de la société ARGEVILLE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ARGEVILLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie en sera adressée au Trésorier payeur général des Alpes Maritimes.


N° 04MA02147 04MA02148 2