| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04 février 2008, 05MA00895

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour la SARL LA JOLIETTE, dont le siège est Chemin de la Garoupe Juan les Pins (06160), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Stifani-Fenoud ;

La SARL LA JOLIETTE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement 0002604 du 8 février 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Antibes soit condamnée à lui verser la somme de 3 100 000 francs (472 600 euros) assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le non renouvellement de son bail par la commune ;

2°) de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 472 600 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable ;

3°) de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 :

- le rapport de Mme Carotenuto, conseiller,

- les observations de Me Berdah pour la commune d'Antibes,

- et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par bail en date du 28 octobre 1983, la commune d'Antibes a confié à la SARL LA JOLIETTE l'exploitation d'un établissement balnéaire sur les lots de plage n°4' et 4, appartenant respectivement au domaine communal et au domaine public maritime ; que ce bail a été renouvelé par la commune le 15 octobre 1992 et a pris fin le 31 décembre 2000 ; que par délibération de son conseil municipal en date du 28 juin 2001, la commune d'Antibes a décidé de déléguer l'exploitation du service public balnéaire des plages d'Antibes-Juan-les-Pins ; que dans le cadre de cette procédure, la SARL LA JOLIETTE s'est vue attribuer la délégation des lots 4 et 4' pour leur exploitation ; que par arrêté du 17 avril 2001, le maire d'Antibes a accordé à la société requérante l'autorisation d'occuper la parcelle jouxtant le lot 4' dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, afin d'y exercer une activité économique liée au tourisme ; que la SARL LA JOLIETTE a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Antibes à lui verser la somme de 3 100 000 francs (472 600 euros) en réparation du préjudice que lui a causé le non renouvellement de son bail par la commune ; qu'elle relève appel du jugement du 8 février 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande et a condamné la commune d'Antibes à lui verser la somme de 7 500 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les parcelles litigieuses, pour partie en nature de plage, incluses soit dans la délégation de service public, soit dans l'autorisation d'occupation temporaire, qui appartiennent toutes deux à la commune d'Antibes, sont contiguës, au sud, au lot n°4, lequel contient une plage appartenant au domaine public maritime, et s'achèvent, au nord, en contrebas d'une promenade pour piétons sous laquelle ont été édifiées des cabines de bains ; que ces cabines de bains, ainsi que l'entretien de la plage par la commune en dehors de la saison balnéaire et par l'exploitant pendant ladite saison, constituent, ainsi que l'ont, à juste titre estimé les premiers juges, des aménagements spéciaux en vue de l'affectation à l'usage du public, de nature à faire regarder les parcelles en cause comme faisant partie du domaine public de la commune ; que, par suite, en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant et alors même que nombre de cabines auraient disparu, qu'une portion de plage est aménagée en terrasse destinée à recevoir des tables de restaurant et que des délibérations antérieures ont estimé que cette partie de la propriété communale relevait du domaine privé de la commune, les parcelles en cause continuent à constituer une dépendance dudit domaine public communal ; que par voie de conséquence, le bail du 28 octobre 1983, conclu sur une dépendance du domaine public, ne peut être regardé que comme une convention précaire et révocable, qui a, en tout état de cause, cessé d'exister à son terme, survenu le 31 décembre 2000 ; qu'il suit de là, que la SARL LA JOLIETTE n'est pas fondée à réclamer à la commune d'Antibes, sur le fondement de l'article L. 145-26 du code de commerce, le versement d'une somme correspondant à une indemnité d'éviction en raison du non renouvellement de son bail ;

Considérant que comme il vient d'être dit, la délibération en date du 28 juin 2001 et l'arrêté du 17 avril 2001 comportent occupation du domaine public ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les propriétaires et les locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer des locaux à usage commercial pour soutenir qu'elle avait droit, sur ce fondement, au renouvellement de son bail ; que la SARL LA JOLIETTE, qui n'a jamais été légalement titulaire d'un bail commercial à cet emplacement, n'a pas pu constituer un fonds de commerce sur le domaine public, ni acquérir un tel fonds de commerce ; qu'elle ne peut par suite utilement invoquer l'article 1er alinéa 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'intéressée, qui a continué d'exploiter son établissement, sur le fondement d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou d'une délégation de service public, n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle a été privée brutalement de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ;

Considérant enfin, que la SARL LA JOLIETTE ne peut prétendre au versement d'une indemnité tendant à réparer le préjudice résultant de la perte du capital du fonds de commerce dès lors que comme il a été dit précédemment, elle n'a pu constituer un fonds de commerce sur le domaine public, ni acquérir un tel fonds de commerce ; qu'en revanche, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante du préjudice subi par la société requérante en lui accordant une indemnité de 7 500 euros en raison de la faute commise par la commune d'Antibes qui lui a laissé croire qu'elle occupait les locaux dont s'agit dans les conditions prévues par la législation sur les baux commerciaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que SARL LA JOLIETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Antibes soit condamnée à lui verser la somme de 3 100 000 francs (472 600 euros) en réparation du préjudice que lui a causé le non renouvellement de son bail par la commune ; que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL LA JOLIETTE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LA JOLIETTE, à la commune d'Antibes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
N° 05MA00895 2