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§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA04577

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...SCP STIFANI-FENOUD;SCP STIFANI-FENOUD;SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C..., a estimé que cette...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA04577-20MA02311

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes...

France | 06/04/2021 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05052

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 6 août 2013 et la décharge de la retenue à la source et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées, par cet avis, au titre des années 2009 à 2011, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement. Par un...

France | 18/03/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 20MA01769

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le sous-préfet de Draguignan a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

France | 09/03/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA02358

19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701788 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une...

France | 17/12/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 octobre 2020, 20MA03768

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. B... C... un permis de construire autorisant la réalisation d'une villa sur un terrain situé 13 boulevard de 1'Esquillon sur le territoire de cette commune, ainsi...

France | 08/10/2020

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 19MA02400

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1805299 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, et un...

France | 14/09/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 juillet 2020, 19MA01372

...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Baoli Investissements a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le maire de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition et la construction d'un restaurant et établissement de nuit sur le port Pierre Canto à Cannes. Par un jugement n° 1601321 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 19MA01372 au greffe de la...

France | 15/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 janvier 2020, 18MA04999

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baoli Investissements et la société Baoli ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 54 du 20 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Cannes a décidé de résilier pour motif d'intérêt général le contrat de concession de travaux conclu le 11 juillet 2013 avec la société Baoli Investissements et d'enjoindre à la commune de Cannes de reprendre les relations nées de ce contrat...

France | 27/01/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mai 2019, 18MA00633

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2018, la société Natixis Lease Immo, la société Natiocrédibail, la société Arkea Credit-Bail et la société Cicobail, représentées par Me A...et Me B..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Nice a délivré au nom de l'Etat à la société Cogedim Méditerranée un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier portant...

France | 20/05/2019 | 5ème chambre - formation à 3
 
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