Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 juillet et 1er août 2003, présentés par
Me Nyst pour M. André X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9808456-9905362-0000540 en date du 26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
2°) de le décharger desdites impositions ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X par une requête et un mémoire en date des 2 juillet et
1er août 2003, enregistrés sous le n° 03MA01306, relève appel du jugement en date du
26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; que, toutefois, par mémoires enregistrés les 16 et 17 avril 2007,
M. X a informé la Cour de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'affaire référencée 03MA01306 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Copie en sera adressée à Me Nyst et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
N° 03MA01306 2
