Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 221 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 18MA04800

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la nullité de l'article 4 de la convention de concession d'aménagement conclue le 4 décembre 1992 avec la société anonyme vitrollaise d'économie mixte SAVEM, en tant qu'elle constituait une aide publique illégale. Par un jugement n° 1605252 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle l'intégralit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 18MA04846

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Sur Les Quais " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la société publique locale SPL Semidep-Ciotat a prononcé la résiliation pour faute de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 1er juillet 2010, modifiée par un avenant du 12 septembre 2012, l'autorisant à occuper des dépendances du domaine public...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 19MA00916

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 18-01-03 Comptabilité publique et budget. Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. Responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2015 du département du Var portant ordre de reversement, la décision du 16 septembre 2015 par laquelle lui a été notifiée la décision de la commission permanente du conseil départemental du Var du 14 septembre 2015 et la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 20MA00762

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis. 63-05 Sports et jeux. Sports. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a prononcé à son encontre, en urgence et pour une durée de six mois, une interdiction d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 20MA04612

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 21MA00518

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1905384 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 mai 2021, 18MA04084

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. N'ont pas ce caractère. ...Vu la procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 mai 2021, 19MA01254

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local semi-enterré, situé dans l'immeuble cadastré BW-2, sis 46 rue du Faubourg Saint-Jaumes à Montpellier, lot n° 2, dont elle est propriétaire, dans un délai de trois mois à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 mai 2021, 20MA04538-20MA04573

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 septembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2001762 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 mai 2021, 21MA00517

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2004212 du 28 octobre 2020, le magistrat désign...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.