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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 17MA04935

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arpège Architectures a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 54...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA00497

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Arsenal Croix d'Argent Football Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le comité de direction du district de l'Hérault de football a suspendu ses dirigeants à titre conservatoire, a prononcé le retrait de trois points par match restant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA02028

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... de la Fuente a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA02029

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA03908

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA04906

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant mention...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA05442

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 20MA00176

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le sous-directeur du recrutement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé sa candidature au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés et l'a en conséquence radiée des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA02897

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harmonie Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui payer la somme de 288 892,67 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04818

...Mme Christine MASSE-DEGOIS... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Can a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand Port Maritime de Marseille à lui verser la somme de 1 432 215,07 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation d'un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage. Par un jugement n° 1502332 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné le Grand...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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