Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour la SCI DE PURETTE, représentée par son représentant légal, dont le siège est villa 11 Lettricio Scarafaje, Faubourg Scaravaglié, résidence Bertrand, avenue Purette, à Corte (20250) et M. Don Lovic X, élisant domicile ..., par Me Rimmaudo, avocat ;
La SCI DE PURETTE et M. X demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 010924-020279, en date du 14 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Corse a autorisé la SA Codim 2 et la SNC Sodico 2 à créer un magasin d'une surface de vente de 1.800 m² et une galerie marchande de 700 m² à Corte et, d'autre part, de la décision en date du 30 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Corse a autorisé ces deux sociétés à créer au même endroit une surface de vente de 1.650 m² sous l'enseigne «Casino» et une galerie marchande de 550 m² ;
2°/ d'annuler les décisions en date des 17 juillet 2001 et 30 janvier 2002 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me Guedon substituant Me Rimmaudo pour la SCI DE PURETTE et M. X et de Me Musso pour la SA Codim 2 et la SNC Sodico 2 ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SCI DE PURETTE et M. X interjettent appel du jugement, en date du 14 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation de deux décisions en date des 17 juillet 2001 et 30 janvier 2002, par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de Haute ;Corse a autorisé la SA Codim 2 et la SNC Sodico 2 à créer un magasin et une galerie marchande à Corte ;
Considérant, en premier lieu, que les décisions en litige qui émanent de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Corse ne comportent, par elles-même, aucun engagement de dépense pour la commune de Corte ; que, par suite, nonobstant la circonstance que des représentants de la commune aient participé à leur élaboration, M. X ne saurait utilement invoquer sa qualité de contribuable de la commune pour demander l'annulation de ces décisions ; qu'en outre, en se bornant à invoquer de façon générale sa qualité de consommateur, à supposer même qu'il soit domicilié à Corte, M. X ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation des décisions susmentionnées ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI DE PURETTE est propriétaire d'un local dans lequel la société Socordis a exploité un supermarché jusqu'au 31 mai 2001 ; que ni de ce fait, ni eu égard aux difficultés qui pourraient éventuellement résulter pour elle de l'ouverture d'un nouveau supermarché à Corte à l'occasion de la recherche d'un nouveau locataire, la SCI DE PURETTE n'a davantage intérêt à agir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DE PURETTE et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes ; que, par suite, il y a lieu de condamner les appelants à payer à la SA Codim 2 et la SNC Sodico 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D EC I D E :
Article 1e : La requête de la SCI DE PURETTE et M. X est rejetée.
Article 2 : La SCI DE PURETTE et M. X verseront à la SA Codim 2 et à la SNC Sodico 2 la somme globale de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE PURETTE, à M. X, à la SA Codim 2, à la SNC Sodico 2, et au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
N° 03MA00112 2
