Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est 42, rue Emile Ollivier, La Rode à Toulon Cedex (83082), par Me Depieds ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0205503 en date du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les débours exposés pour le compte de son assurée,
Mlle Mauricette BAZ ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 792,91 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de Mlle BAZ ;
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Vu le jugement attaqué,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par le jugement du 26 mars 2004, le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la requête des consorts BAZ et YX en condamnant l'Etat à réparer leur préjudice consécutif au décès de Mlle Mauricette BAZ à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon (83) ; que le même jugement a condamné l'Etat à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR la somme de 28 414,06 euros correspondant aux débours exposés pour le compte de son assurée, du fait d'un séjour en service de réanimation du 21 juin au 24 juillet 2001 ; que la CAISSE PRIMAIRE relève appel dudit jugement en demandant que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser soit portée à 32 810 euros ;
Considérant que le préjudice subi par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR du fait de l'hospitalisation de son assurée, Mlle Mauricette BAZ, en service de réanimation du 21 juin au 24 juillet 2004, peut être regardé comme justifié en appel à hauteur d'une somme de 32 810 euros ; que cependant, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR s'était borné à demander au Tribunal administratif de Nice une somme globale de 31 756,89 euros ; qu'il n'est pas allégué que l'étendue réelle des conséquences dommageables de la faute imputée à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne de Toulon n'aurait été connue que postérieurement au jugement de première instance ; qu'ainsi que le soutient le ministre de la défense, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR n'est donc pas recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité sollicitée devant les premiers juges ; qu'en outre, dans le délai d'appel, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE a limité ses prétentions à la somme de 30 792,91 euros ; que si par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2004 la CAISSE a porté le montant de ses prétentions à la somme de 32 810 euros, de telles conclusions ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'il s'ensuit que la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat doit être limitée à la somme précitée de 30 792,91 euros et que le surplus de la demande doit être rejeté comme irrecevable en l'absence d'appel interjeté par la victime ;
DÉCIDE :
Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR est portée à la somme de 30 792,91 euros.
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 0205503 en date du 26 mars 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, au ministre de la défense et aux consorts BAZ et YX.
Copie sera adressée à Me Depieds et au préfet du Var.
N° 0401264 2
