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03/05/2006 | FRANCE | N°05MA00445

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 03 mai 2006, 05MA00445


Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour Mme Amaria X, élisant domicile ... par Me Candon, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet opposées par l'OPAC Habitat Marseille à ses demandes de relogement présentées les 4 décembre 2001, 9 mars 2004 et 6 juin 2004, et à fin d'injonction ;

2°) d'annuler les décisions implicites susmentionnées ;

3°) d'ordonner à l'O

PAC Habitat Marseille Provence de lui attribuer un logement social ;

4°) de condamner cet or...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour Mme Amaria X, élisant domicile ... par Me Candon, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet opposées par l'OPAC Habitat Marseille à ses demandes de relogement présentées les 4 décembre 2001, 9 mars 2004 et 6 juin 2004, et à fin d'injonction ;

2°) d'annuler les décisions implicites susmentionnées ;

3°) d'ordonner à l'OPAC Habitat Marseille Provence de lui attribuer un logement social ;

4°) de condamner cet organisme à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

………

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2005, présenté par Me Pauline de Faye, avocate, pour l'Office public de HLM Habitat Marseille Provence, dont le siège est 25 avenue de Frais Vallon à Marseille (13013), représenté par son président, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………

Vu, enregistré le 21 mars 2006, le mémoire présenté par Me Candon, avocat, par lequel Mme X déclare se désister de la présente instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2006, présenté par Me Bassompierre, avocat, pour l'Office public de HLM Habitat Marseille Provence qui déclare, à titre principal, accepter le désistement de la requérante et subsidiairement, au cas où ce désistement ne serait pas constaté, au rejet de la requête, et, en tout état de cause, à la condamnation de la requérante à lui verser 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006 :

- le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur,

-les observations de Me Bassompierre du Cabinet de Castelnau pour l'OPHLM Habitat Marseille Provence,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire en date du 21 mars 2006, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à l'Office public de HLM Habitat Marseille Provence la charge de ses propres frais de procédure ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de l'Office public de HLM Habitat Marseille Provence, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amaria X, à l'Office public de HLM Habitat Marseille Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

2

N° 05MA445


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: M. Serge GONZALES
Rapporteur public ?: M. FIRMIN
Avocat(s) : CANDON

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/05/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05MA00445
Numéro NOR : CETATEXT000007592474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-05-03;05ma00445 ?
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