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11/04/2006 | FRANCE | N°03MA01558

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 11 avril 2006, 03MA01558


Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ... et pour Mme Z... , élisant domicile ...), par Me Y... ;

M. et Mme demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0002837 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1992 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice admin...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ... et pour Mme Z... , élisant domicile ...), par Me Y... ;

M. et Mme demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0002837 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1992 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

………………………………………………………………………………………..

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006,

- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de M. et Mme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et de Mme .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. , à Mme et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

N° 03MA01558 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 03MA01558
Date de la décision : 11/04/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. RICHER
Rapporteur ?: Mme Cécile MARILLER
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : BENTATA

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-04-11;03ma01558 ?
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