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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 juin 2011, 02MA00864

...M. Jacques CHAVANT... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt, en date du 26 juin 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le terrain d'assiette du nouveau chemin n° 7 de Thiourre est propriété communale ou non ; Vu les mémoires, enregistrés le 14 septembre 2006 et 1er mars 2010 au greffe de la Cour, présentés pour M. A, par lesquels il justifie de ses diligences...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2008, 03MA00451

...M. Jacques CHAVANT...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2005 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordre de versement émis le 14 novembre 1994 par le département du Var à l'encontre de la SOCIETE EVASION, d'un montant de 443.763,36 euros et, d'autre part, ordonné avant-dire droit une expertise contradictoire afin de rechercher les éléments permettant d'établir le décompte général et définitif du marché conclu entre la SOCIETE EVASION et le département du Var le 25 juin 1992 pour la promotion de l'image du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2008, 03MA00953

...M. Jacques CHAVANT...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2006 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la SCI LE LYS D'OR à concurrence de 75 % de ceux-ci et le département des Bouches-du-Rhône des mêmes préjudices à concurrence de 25 %, a rejeté les conclusions de la SCI LE LYS D'OR dirigées contre la commune de Rognac et mis hors de cause la commune de Velaux et, d'autre part, ordonné, avant dire droit, une expertise complémentaire pour déterminer précisément l'entier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2007, 04MA00975

...M. Jacques CHAVANT...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2004, sous le n° 04MA00975, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP d'avocats Charles Louis Vier Jean Barthélémy ; La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200092 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2001 par laquelle le conseil du district de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2007, 03MA02383

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2003, sous le n° 03MA02383, présentée pour la société ACTI 13, dont le siège social est ZA Saint Estève, RN 96, à Roquevaire 13360, par Me Jullien, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'objet d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2007, 05MA01578

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2005, sous le n° 05MA01578, présentée pour M. Rodolphe X, demeurant ..., par Me Chatel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 13 mai 2005 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 22 septembre 2001 sur l'échangeur de l'île de Thau à Sète ; 2°/ de condamner la commune de Sète au paiement de la somme de 2.000 € au titre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2007, 05MA01787

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2005, sous le n° 05MA01787, présentée pour Mme Rose X née Pizzuto, demeurant ..., par Me Michèle Néron, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 10 mai 2005 qui a rejeté sa demande tendant à voir la société Gagneraud Construction déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 21 mai 1999, rue Malespine à Salon de Provence ; 2°/ de faire droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2007, 05MA02310

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2005, sous le n° 0502310, présentée pour la SARL LES CIGALES, dont le siège est 263 Route de la Colle à Tourettes sur Loup 06140, par Me Thouroude, avocat ; La SARL LES CIGALES demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00/934 en date du 28 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice qui a limité à 5.573,74 € le montant de la réparation, par le département des Alpes Maritimes, du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation de sa propriété ; 2°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2007, 04MA00257

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2004, sous le n° 04MA00257, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Finalteri, avocat ; Mme COLONNA-PINA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 4 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du dégât des eaux survenu à sa propriété de Muro, à la suite des pluies des 5 et 6 novembre 1999 ; 2°/ de déclarer le département de la Haute-Corse responsable de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2007, 05MA00080

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2005, sous le n° 05MA00080, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 novembre 2004 qui a annulé à la demande de la Société des Pompes Funèbres du Sud Est, la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1996, le titre exécutoire émis le 6 septembre 1996, ensemble le commandement de payer du 9 janvier 1997...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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