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07/07/2005 | FRANCE | N°05MA00059

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 07 juillet 2005, 05MA00059


Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00059, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la cour administrative d'appel :

1°) d'annuler le jugement n° 0405593 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoubaier X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal adminis

tratif de Nice ;

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Vu les autres pièces du d...

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00059, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la cour administrative d'appel :

1°) d'annuler le jugement n° 0405593 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoubaier X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à M. Richard MOUSSARON pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3-1 ;

Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 2005 :

- les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est désisté de son recours par le mémoire susvisé enregistré le 17 juin 2005 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES ALPES-MARITIMES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Zoubaier X.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 05MA00059

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : Juge des reconduites
Numéro d'arrêt : 05MA00059
Date de la décision : 07/07/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : ROSSLER

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-07-07;05ma00059 ?
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