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| 17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...J. BISTAGNE D. LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Bistagne ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503239 en date du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qu'il regardait comme matérialisée par un avis à tiers détenteur en date du 28 octobre 2004, par laquelle le...
...J. BISTAGNE D. LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, sous le n° 09MA00687 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Mahmoud A, demeurant ..., par Me Bistagne, avocat ; M. Mahmoud A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808091 du 28 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...
...J. BISTAGNE D. LOMBARD...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2007 présentée par Me Bistagne, avocat, pour M. Ali X, de nationalité comorienne, élisant domicile chez Mme Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500905 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...J. BISTAGNE - D. LOMBARD...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y... élisant domicile au ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000...
...J. BISTAGNE D. LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00023, présentés par Me Bistagne, avocat, pour Mme Maria Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6655 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
...J. BISTAGNE D. LOMBARD...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00022, présentée par Me Bistagne, avocat, pour M. Sakir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990787 et 013323 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant toutes deux à l'annulation des décisions du 13 septembre 1999 et du 5 avril 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions...
