Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fuentes ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9902638 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à lui payer une somme de 3 500 000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation le 10 mai 1982 ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation desdits préjudices ;
3°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes aux entiers dépens ;
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Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005,
- le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
- les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier d'Antibes ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier d'Antibes :
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Daniel X a reçu notification du jugement attaqué le 31 juillet 2002 ; que sa requête, postée le 30 septembre 2002 soit la veille de l'expiration du délai d'appel, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 3 octobre 2002 ; que, dès lors, présentée tardivement, elle n'est pas recevable ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre hospitalier d'Antibes et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Copie en sera adressée à Me Fuentes, Me Le Prado et au préfet des Alpes-Maritimes.
N° 0202180 2
