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| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DE LA FUENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1203535 du 15...
...DE LA FUENTÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me de La Fuenté ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702003 du 1er mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la...
...FUENTES...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fuentes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902638 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à lui payer une somme de 3 500 000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation le 10 mai 1982 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser une somme de 300 000 euros en...
...FUENTES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour Mme Ida X, élisant domicile ... par Me Fuentes ; Mme Ida X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9800070 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une indemnité en réparation du préjudice né de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 octobre 1992 ; - de condamner la centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 800.000 francs en réparation des souffrances physiques et morales qu'elle a...
...FUENTES...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société B.E.T. RENE A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1996, sous le n° 96MA12425, présentée pour la société B.E.T. RENE A..., dont le siège est ... 30000, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 36-06-01-04-04-01 C La société B.E.T. RENE A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92458...
