La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/01/2005 | FRANCE | N°01MA02181

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 janvier 2005, 01MA02181


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001, sous le numéro 01MA02181, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Hocine X, élisant domicile chez M. Adda X, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 987448 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision sus mentionnée du préfet d

es Bouches-du-Rhône ;

............................................................

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001, sous le numéro 01MA02181, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Hocine X, élisant domicile chez M. Adda X, ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 987448 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision sus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 ;

- le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève appel du jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant que, par une décision du 3 juillet 2003, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un certificat de résidence algérien ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un non lieu à statuer sur cette requête ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 01MA02181 de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

N° 01MA02181 2

mp


Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur ?: M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : BRUSCHI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/01/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA02181
Numéro NOR : CETATEXT000007588578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-01-17;01ma02181 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award