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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 18DA01546

...CABINET LE PRADO-GILBERT... 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... L... épouse B..., Mme M... B... et Mme H... B... épouse E... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C... E... et A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen au paiement de la somme de 183 609,95 euros en indemnisation des préjudices résultant du décès le 22 octobre 2009 de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 18NT03029

...LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 185 982,40 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge le 11 août 2012 à la suite d'un accident de la route ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum le centre hospitalier, la SHAM et l'Office national d'indemnisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA03176

...LE PRADO... 60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Sandra G..., agissant tant en leurs noms propres qu'en celui de leur fille mineure B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-13730

...Me Le Prado, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 937 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-13.730 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 432185

...LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 octobre 2020, 19DA00392,19DA00418

...CABINET LE PRADO-GILBERT ; VERFAILLIE ; CABINET LE PRADO-GILBERT... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme totale de 41 000 euros en indemnisation des préjudices résultant...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 440364

...LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait des agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009, pour invalidité imputable au service. Par un jugement n° 1100927 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 200 000 euros. Par un arrêt n°17PA20299 du...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2020, 439868

...SOLTNER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le directeur-adjoint du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffrait son époux décédé. Par un jugement n° 1401984 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA00081 du 8 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 426125

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02880 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., condamné le CHU de Bordeaux à verser la somme de 1 000 euros à Mme A... au titre de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 431541

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A... B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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