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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 juin 2021, 434384

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat Sud-solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône a mis fin à la concession de logement de M. B... ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 19NT03203

...LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse J... et M. A... J..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants D..., Mohamed-Amine et Syrine, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Dreux à leur verser la somme totale de 282 465,10 euros 264 952 + 8 500 + 6 000 + 2 568 + 445,10 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la prise en charge de Mme B... J... par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1803635 du 6 juin 2019, le...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 450392

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, au Puy-en-Velay Haute-Loire, sur sa demande du 28 novembre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 19-21567

...Me Le Prado, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 435 FS-B Pourvoi n° K 19-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 M. R R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-21.567 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 juin 2021, 432549

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office public interdépartemental de l'Essonne, Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY, représenté par son liquidateur, à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 18 mars 2015 par laquelle sa commission d'attribution a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social. Par un jugement n° 1704036 du 27 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-10522

...Me Le Prado, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 582 F-P Pourvoi n° A 20-10.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Kalam, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-10.522 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 446822

...LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1606179 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Calais à verser la somme de 84 579,75 euros à M. A... ainsi que la somme de 1317,62 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale. Par un arrêt n° 19DA01219 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20BX03158

...LE PRADO... 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme de 25 370 euros en réparation des préjudices subis par sa mère Mme B... F... avant son décès, ainsi qu'une somme de 51 061,78 euros en réparation de ses préjudices propres. Par un jugement avant dire droit n° 1702248 du 9 avril 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 juin 2021, 19NT04822

...LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme de 243 541 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge le 5 novembre 2003 par le service des urgences de cet établissement de santé. Par un jugement n° 1701902 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 15 décembre 2019 sous le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 20-16777

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 486 FS-P Pourvoi n° Z 20-16.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 Mme K K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-16.777 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 2, dans le litige l'opposant au syndicat des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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