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54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. ... ...JEHANNE COLLARD et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 16 février 2012, la requête présentée pour Mme A...C..., demeurant ...par la Selarl d'avocats J.C.V.B.R.L.; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001421 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de...

...COLLARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 septembre 2012, et régularisée par courrier le 12 septembre 2012, présentée pour Mme B...D..., néeA..., demeurant " ..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803284 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 17 mai 2008 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande tendant à la reconstitution rétroactive de sa carrière avec réparation du préjudice moral, au rattrapage de son augmentation annuelle de rémunération pour les années 2005 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. C... A...B..., demeurant..., par la SELARL Collard et associés agissant par Me D...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202880 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 14 mars 2012, " rejetant sa demande de titre de séjour " et lui faisant...

...COLLARD G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HENRI RIVIÈRE ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46460/10 ARRÊT STRASBOURG 25 juillet 2013 DÉFINITIF 25/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Henri Rivière et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 26 août 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Collard et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902283 du 18 mars 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions portant retrait de points sur son permis de conduire, prises consécutivement aux infractions constatées le 2 juillet 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux décisions de retrait de...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 49-01-02 Police. Police administrative et judiciaire.... ...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, présentée pour Mme B... H...-E... et Mlle A...E..., domiciliées 11 rue Justin Daleas à Bagnères-de-Bigorre 65200 ; Mme H...-E... et Mlle E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556 du 16 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée par la SELARL d'avocats Collard et Associés pour M. A...C..., élisant domicile... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804158 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté daté du 31 mars 2008, par lequel le maire de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée par la SELARL d'avocats Collard et associés pour M. Didier A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803540 en date du 3 décembre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a limité à 8 000 euros l'indemnité qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie d'Alès à lui verser en réparation des préjudices consécutifs...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...COLLARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mars 2011 sous le n° 11BX00709, et par original le 21 mars 2011, présentée pour la SOCIETE PROTESIC TRANS SL, dont le siège social est calle Gaztelu Zahar 16, oficina 21, 20305 Irun, province de Guipuzcoa Espagne ; La SOCIETE PROTESIC TRANS SL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901555 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802530 du 1er décembre 2010 du président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal, et, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant...