Synthèse
Tribunal :
Cour administrative d'appel de LYONFormation :
5ème chambreNuméro d'arrêt : 24LY02635
Date de la décision :
13/08/2025Type de recours :
Plein contentieux
Analyses
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
24/08/2025Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel;arret;2025-08-13;24ly02635