Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Saint-Gervais-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie "flotte automobile" ou de la "responsabilité civile générale" consécutivement aux dommages causés à un agent territorial victime d'un accident de service survenu le 29 mars 2010.
A... un jugement n° 1800864 du 16 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
A... une requête et des mémoires enregistrés le 13 août 2020, le 29 juin 2021 et le 8 juin 2022, la SMACL, représentée A... Me Pontier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions indemnitaires présentées A... la commune pour la première fois en appel sont irrecevables ;
- elle est fondée à opposer la prescription quinquennale à ces conclusions ;
- le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée A... le tribunal correctionnel ;
- le sinistre n'était pas couvert A... le contrat d'assurance "flotte automobile" ;
- il ne l'était pas plus A... le contrat "responsabilité civile générale".
A... des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2021, le 5 mai 2022 et le 10 juin 2022, non communiqué, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée A... Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, A... la voie de l'appel incident, outre la mise à la charge de la SMACL d'une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige, de la condamner à lui verser une somme complémentaire de 287 022,16 euros, à prendre en charge la rente trimestrielle de 31 122 euros déjà versée à M. B..., soit 902 538 euros au premier trimestre 2022, et à prendre en charge cette même rente trimestrielle jusqu'à la fin des versements dus à l'intéressé.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés A... la SMACL ne sont pas fondés ;
- les conclusions indemnitaires qu'elle présente pour la première fois en appel relatives à la rente viagère de M. B... sont recevables compte tenu du caractère évolutif du dommage ;
- l'exception de prescription quinquennale n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Chatelier pour la commune de Saint-Gervais-Les-Bains.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., fonctionnaire territorial de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, a été victime le 29 mars 2010 d'un accident de service qui l'a rendu tétraplégique. A... un jugement du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Saint-Gervais-les-Bains à verser à M. B... une somme de 1 779 379,49 euros en indemnisation de ses préjudices ainsi qu'une rente trimestrielle de 46 884 euros à compter du 1er avril 2015. Le tribunal a également condamné la commune à verser à son épouse une indemnité de 57 4778,31 euros et une indemnité de 25 000 euros au bénéfice de chacun de ses deux enfants. Le montant de la rente et celui du capital à verser à M. B... ont été respectivement ramenés à 31 122 euros et à 1 692 949,58 euros A... un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 mai 2016. La commune de Saint-Gervais-les-Bains a, le 7 février 2017, demandé à la SMACL la prise en charge de ce sinistre au titre du contrat d'assurance "flotte automobile" ou, subsidiairement, au titre du contrat d'assurance "responsabilité civile générale" qu'elle avait souscrits le 24 décembre 2008. A la suite du refus de la SMACL de prendre en charge ce sinistre, la commune de Saint Gervais-les-Bains a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros au titre de la mise en œuvre de ses contrats d'assurance, soit le montant du capital qu'elle a été condamnée à verser à M. B.... A... un jugement du 16 juin 2020 dont la SMACL relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune de Saint-Gervais-les-Bains. La commune de Saint-Gervais-les-Bains demande, A... la voie de l'appel incident, de condamner la SMACL, d'une part, à lui verser les sommes complémentaires de 287 022,16 euros correspondant à des frais et préjudices divers et de 902 538 euros correspondant au montant de la rente trimestrielle versée jusqu'au premier trimestre 2022 et, d'autre part, à prendre en charge la rente trimestrielle à verser à M. B... jusqu'à la fin des versements dus.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A... l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A... le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service survenu le 29 mars 2010 constituait la réalisation d'un risque couvert A... la garantie "flotte automobile" et qu'en conséquence la commune de Saint-Gervais-les-Bains était fondée à demander à être garantie A... la SMACL des frais qu'elle a exposés en indemnisation des dommages subis A... M. B....
3. En premier lieu, la SMACL oppose désormais l'exception de prescription quinquennale prévue A... l'article 2224 du code civil. Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A... d'autres lois. La règle de prescription biennale fixée A... l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue A... l'article 2224 du code civil.
4. En deuxième lieu, si A... un jugement du 20 octobre 2011 le tribunal correctionnel de Bonneville, statuant sur l'action civile de M. B..., a estimé qu'il y avait lieu de mettre hors de cause la SMACL, toutefois, cette partie du jugement du tribunal, qui ne s'est au demeurant prononcé que sur la mise en œuvre du contrat d'assurance responsabilité civile générale souscrit A... la commune, n'est revêtue que de l'autorité relative de la chose jugée. En l'absence d'identité de parties et d'objet entre l'action directe exercée A... M. B... à l'encontre de la SMACL et le présent litige, la SMACL n'est pas fondée à exciper de l'autorité de la chose jugée A... le tribunal correctionnel.
5. En troisième lieu, selon l'article 1.1 du cahier des charges "assurance flotte automobile" valant contrat d'assurance, qui constitue l'une des pièces du marché, sont garantis " tous dommages corporels ou matériels causés à autrui A... les véhicules assurés en et hors circulation, engageant la responsabilité civile (...) de l'employeur (...). ", étant précisé ensuite dans la partie "Autres clauses et dispositions diverses" que " les dommages causés A... un véhicule assuré à une personne employée de l'Assuré (...) sont considérés comme des dommages causés à un tiers ", " que certains véhiculent peuvent (...) être équipés de matériels, engins, outils divers " et " que la garantie est étendue pour les engins ou les équipements lors de leur fonctionnement pour divers travaux, en ou hors circulation ".
6. Il résulte de l'instruction et comme l'a indiqué le tribunal, que l'accident survenu le 29 mars 2010 a été provoqué A... le basculement d'une nacelle, elle-même installée sur un camion communal, dans laquelle étaient installés M. B... et un autre agent pour la réalisation de travaux de coupe de la végétation alors que le camion était à l'arrêt pour permettre aux agents d'effectuer les travaux d'élagage. La SMACL a, dans un courrier du 14 février 2012 adressé à la commune, reconnu que l'accident survenu avait été causé A... un véhicule terrestre à moteur régulièrement assuré A... elle. Ce sinistre entre dans le champ des stipulations précitées du cahier des charges "assurance flotte automobile". Si l'article 1.6 du contrat prévoit une exclusion de garantie en cas de dommage causé aux " passagers transportés dans des conditions manifestement insuffisantes de sécurité ", M. B... n'avait pas la qualité de "passager transporté" au sens de ces stipulations lorsque l'accident est survenu. A... ailleurs, si une clause spécifique précise certains points en matière de " Responsabilité fonctionnement "outil" du fait de l'exécution de travaux " et notamment l'extension de la garantie " aux conséquences de la faute inexcusable de la direction de la ville ayant causé un dommage corporel reconnu comme accident du travail, à un préposé de la ville ", la circonstance que le sinistre n'entrerait pas dans cette extension de garantie est sans incidence sur le droit de la commune à bénéficier des stipulations rappelées au point 5 dans le champ desquelles entre le sinistre. A... suite, c'est à juste titre que le tribunal a condamné la SMACL à verser à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie "flotte automobile".
Sur l'appel incident :
7. La commune de Saint-Gervais-les-Bains demande, A... la voie de l'appel incident, que la SMACL soit condamnée, sur le fondement des contrats d'assurances qu'elle a passés avec elle, à lui verser les autres sommes qu'elle a été condamnée à verser à M. B... et son épouse A... le jugement du 31 mars 2015 du tribunal administratif de Grenoble tel que réformé A... l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 mai 2016. Elle demande également que lui soit versée une somme au titre du jugement correctionnel du 21 octobre 2011, le montant des salaires versés d'avril 2010 à avril 2013 à M. B... avant sa mise à la retraite pour invalidité, des frais exposés au titre de l'adaptation de son poste de travail ainsi que des frais d'avocat exposés entre 2011 et 2022. Toutefois, le tribunal, puis la cour, ont entièrement fait droit, dans son quantum, à la demande de la commune telle que présentée devant le tribunal. Ces conclusions concernent des frais qui, à l'exception des frais d'avocat exposés postérieurement au jugement attaqué mais dont le montant n'est pas chiffré et l'objet non précisé, étaient déjà, avant la saisine du tribunal, connus de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qui ne demande pas réparation dans le présent litige d'un dommage qui se serait aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne peuvent qu'être rejetées.
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la SMACL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal l'a condamnée à verser la somme de 1 692 949,58 euros à la commune de Saint-Gervais-les-Bains et que la commune n'est pas fondée à demander la réformation de ce jugement. La requête de la SMACL en toutes ses conclusions et l'appel incident de la commune doivent être rejetés. Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SMACL est rejetée.
Article 2 : La SMACL versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Gervais-les-Bains est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SMACL et à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente assesseure,
Mme Duguit-Larcher, première conseillère,
M. Rivière, premier conseiller.
Rendu public A... mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.
La rapporteure,
A. C...La présidente,
C. Michel
Le greffier,
J. Billot
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
2
N° 20LY02319
