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...BLUTEAU KARIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 avril 2017, M. D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " colopathie fonctionnelle avec selles liquides séro-sanglante et état général conservé ". Par un jugement n° 1905624 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, a ordonné, avant-dire droit...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Draveil et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Draveil a fermé l'établissement, la décision de refus d'abroger cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Draveil d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2019, à défaut de réexaminer les demandes d'abrogation des 8...

68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District RENARD a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le maire de Draveil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 0912011810204 déposée par la commune de Draveil en vue de la coupe et l'abattage d'arbres avenue Marcellin Berthelot...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre ses communes membres pour l'année 2019. Par un jugement n° 1908044 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Procédure devant...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018. Par un jugement n°1908375 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de communes Vallée des...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourmont entre Meuse et Mouzon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres du 7 février 2019 et du 6 août 2019 par lesquels le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne a mis à sa charge une somme de 10 919,75 euros au titre de sa contribution au budget de cet établissement pour l'année 2019 et la décision implicite de rejet de son...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne et la société Eau du Sud Parisien et de mettre à la charge de la régie Eau des Lacs de l'Essonne et de la société Eau du Sud Parisien la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié l'autorisation accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement portant sur la création d'un stade de football sur la parcelle cadastrée section AR n° 36 à Chambly. Par un jugement n°1900657 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2021 et...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 1 du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a accordé la protection fonctionnelle à Mme C... E.... Par un jugement n° 1805824 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre...

...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Contoire-Hamel à lui verser la somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Par un jugement n° 1802787 du 26 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, et un mémoire enregistré le 26 octobre 2021, M. A... D..., représenté par Me Charles-Eric Thoor, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...