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39 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 12 juin 2024, 23DA00150

...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 3 ". Par un jugement n° 2101730 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la signature de l'acte de vente de cet immeuble. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

France | 12/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 janvier 2024, 22NT02300

...BLUTEAU KARIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 avril 2017, M. D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " colopathie fonctionnelle avec selles liquides séro-sanglante et état général conservé ". Par un jugement n° 1905624 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, a ordonné, avant-dire droit...

France | 23/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 décembre 2023, 21VE02336

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Draveil et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Draveil a fermé l'établissement, la décision de refus d'abroger cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Draveil d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2019, à défaut de réexaminer les demandes d'abrogation des 8...

France | 20/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2023, 22VE00537

68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District RENARD a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le maire de Draveil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 0912011810204 déposée par la commune de Draveil en vue de la coupe et l'abattage d'arbres avenue Marcellin Berthelot...

France | 26/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA03041

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre ses communes membres pour l'année 2019. Par un jugement n° 1908044 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Procédure devant...

France | 03/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA03043

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018. Par un jugement n°1908375 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de communes Vallée des...

France | 03/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 21 mars 2023, 20NC03378

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourmont entre Meuse et Mouzon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres du 7 février 2019 et du 6 août 2019 par lesquels le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne a mis à sa charge une somme de 10 919,75 euros au titre de sa contribution au budget de cet établissement pour l'année 2019 et la décision implicite de rejet de son...

France | 21/03/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 18VE02506

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne et la société Eau du Sud Parisien et de mettre à la charge de la régie Eau des Lacs de l'Essonne et de la société Eau du Sud Parisien la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

France | 27/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01595

...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié l'autorisation accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement portant sur la création d'un stade de football sur la parcelle cadastrée section AR n° 36 à Chambly. Par un jugement n°1900657 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2021 et...

France | 18/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE03155

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 1 du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a accordé la protection fonctionnelle à Mme C... E.... Par un jugement n° 1805824 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre
 
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