Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Provencia groupe a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue du Chemin Vieux, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1303552 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, la société Bouygues Immobilier, représentée par l'association d'avocats Frêche et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande de la société Provencia groupe tendant à l'annulation du permis de construire du 4 février 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la société Provencia groupe la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2016, la société Provencia groupe, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2018, la société Bouygues Immobilier demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour la société Provencia Groupe ;
1. Considérant que le désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement à la société Provencia groupe d'une somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier.
Article 2 : La société Bouygues Immobilier versera à la société Provencia groupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Immobilier et à la société Provencia groupe.
Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient :
M. Yves Boucher, président de chambre ;
M. Antoine Gille, président-assesseur ;
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 avril 2018.
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N° 16LY00741
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