Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la société Casa, dont le siège est situé ZI La Clarence, 17 rue de la République à Divon (62460), enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2012 sous le n° 12MA03370 ;
La S.A. Casa demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001824 du Tribunal administratif de Nîmes du 24 mai 2012 ;
2°) de constater que la commune de Camaret-sur-Aigues ne détient aucune créance à son encontre ;
3°) de prononcer la décharge de la somme de 48 154,39 euros qui lui est réclamée par commandement de payer du 11 juin 2010 ;
4°) de condamner la commune de Camaret-sur-Aigues à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'elle fait l'objet d'une procédure collective depuis 2004 ; que la commune de Camaret-sur-Aigues n'a jamais déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire ; que cette créance est ainsi éteinte, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le trésorier payeur général du département de Vaucluse ; que, par suite, le commandement de payer émis pour obtenir le paiement de cette créance ne peut qu'être annulé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 23 janvier 2014, le mémoire en défense présenté pour la commune de Camaret-sur-Aigues, qui conclut au rejet de la requête de la SA Casa, et à la condamnation de la SA Casa à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la société Casa n'a pas contesté le titre exécutoire émis à son encontre le 11 juin 2011 mais seulement le commandement de payer notifié par la suite ; que l'affirmation du trésorier-payeur général n'est pas de nature à permettre à la juridiction administrative de procéder à la décharge de la somme en litige ; qu'il n'a d'ailleurs jamais retiré le commandement de payer ; qu'il n'appartient qu'au juge administratif d'examiner si la collectivité a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités, même si la société est défaillante ;
Vu la décision du 27 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 3 mars 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :
- le rapport de M. Gazagnes, rapporteur ;
- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;
1. Considérant que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'un commandement de payer une créance de nature administrative relève de la compétence du juge judiciaire ; que le juge administratif est, en revanche, compétent pour apprécier les contestations relatives au bien-fondé de la créance ;
2. Considérant que, pour contester l'exigibilité de la créance d'un montant de 48 549,68 euros pour le recouvrement de laquelle le trésorier d'Orange a émis le 11 juin 2010 un commandement de payer, la société Casa se borne à soutenir que cette créance serait éteinte faute pour le maire d'avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire suite à sa mise en redressement judiciaire le 12 mars 2004 ;
3. Considérant que si, en vertu des dispositions du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission des créances déclarées, la circonstance que la commune de Camaret-sur-Aigues n'aurait pas déclaré la créance qu'elle estimait détenir sur la société Casa, qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 12 mars 2004, est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur le bien-fondé de la créance, correspondant à des pénalités de retard, pour le recouvrement de laquelle a été émis le commandement de payer litigieux, lequel n'est pas autrement contesté par la société Casa ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Casa n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Camaret-sur-Aigues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la société Casa la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA Casa à verser à la commune de Camaret-sur-Aigues la somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SA Casa est rejetée.
Article 2 : La SA Casa est condamnée à verser à la commune de Camaret-sur-Aigues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Casa et à la commune de Camaret-sur-Aigues.
Délibéré après l'audience du 10 avril 2014, où siégeaient :
- M. Wyss, président,
- M. Gazagnes, président assesseur,
- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur.
Lu en audience publique, le 15 mai 2014.
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N° 12LY23370 2
