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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 12LY00192

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CLUZY...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme Widad A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101061 du 8 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui payer une somme de 44 261,16 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 17/07/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 21 janvier 2010, 07LY01483

...CLUZY SOPHIE...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Eric A ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601380 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure a rejeté sa demande relative à la contestation des sommes dues aux parties civiles, d'autre part, a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande en rectification du compte des sommes versées aux parties civiles...

France | 21/01/2010 | 4ème chambre - formation à 5
 
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