Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01344

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01344
Numéro NOR : CETATEXT000026206955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-07-12;11ly01344 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement 0705813 du 30 mars 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision 48S en date du 6 novembre 2007 constatant la perte de validité du titre de conduite de M. A, ensemble sa décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 23 septembre 2007 et lui a enjoint de rétablir sur le permis de conduire de M. A les quatre points afférents à l'infraction commise le 23 septembre 2007 ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande formulée par M. Frédéric A devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

Il soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que la preuve de la remise de l'information préalable, lors de la constatation de l'infraction du 23 septembre 2007, n'était pas établie ; que tout contrevenant est nécessairement rendu destinataire d'un procès-verbal et que le paiement de l'amende forfaitaire implique nécessairement la réception et donc la détention de l'avis de contravention ; qu'il appartient par suite au contrevenant de produire cet avis afin de démonter avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet ; qu'il est inconcevable que le requérant ait pris lui-même l'initiative de s'acquitter d'une amende dont il n'aurait pas eu connaissance au préalable ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistré le 21 juin 2012, le mémoire en défense présenté pour M. A qui conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que l'information constitue une formalité substantielle qui conditionne la régularité de la procédure et la légalité du retrait de points ; qu'en l'espèce, il n'a pas été informé lors de l'infraction du 23 septembre 2007 et que le ministre ne verse pas au débat le procès-verbal qui s'y rapporte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel,

Considérant que par décision référencée 48 S du 6 novembre 2007, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric A pour solde de points nul, à la suite des infractions commises par l'intéressé ayant entraîné la perte d'un total de 14 points ; que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de M. A a, au motif qu'il n'était pas établi que ce dernier avait, pour l'infraction commise le 23 septembre 2007, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, annulé la décision de retrait de 4 points correspondante, ainsi que sa décision du 6 novembre 2007 et lui a enjoint de rétablir lesdits points au permis de conduire de l'intéressé ;

Considérant que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait valoir, par la production du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de l'intéressé, que celui-ci s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 23 septembre 2007, cette seule mention, alors que l'infraction a été verbalisée après interception du véhicule et l'amende forfaitaire payée immédiatement, ne suffit pas à établir, en l'absence de production de la souche dépourvue de réserve d'une quittance de paiement, que le titulaire du permis a nécessairement reçu, préalablement au paiement de ladite amende, un avis de contravention comportant l'information requise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 23 septembre 2007 et la décision 48 S du 6 novembre 2007 constatant l'invalidation du permis de M. A et lui a enjoint de restituer à l'intéressé son permis de conduire, en réintégrant à son capital les 4 points précités ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, est rejeté.

Article 2 : L' Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Frédéric A.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2012.

''

''

''

''

2

N° 11LY01344

na


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : SCP KHATIBI-SEGHIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.