Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00238

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00238
Numéro NOR : CETATEXT000025115498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-12-22;11ly00238 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves A, domicilié 1 bis rue des Bohêmes à Clermont Ferrand (63000) ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902222 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté d'une part ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et contributions sur les revenus locatifs et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 ;

2) de prononcer la décharge de ces droits et pénalités ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'en retenant un produit de cession égal à 75 050 euros, l'administration n'a pris en considération ni les frais exposés lors de la cession, ni ceux exposés lors de l'acquisition; qu'il a supporté lors de la cession des frais d'enregistrement à hauteur de 1 500 euros ; que les frais d'acquisition doivent être déduits pour un montant de 2 595 euros et les intérêts d'emprunt dédiés à cette acquisition pour un montant de 74 048 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2011, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête ;

Il soutient qu'il a bien pris en compte le justificatif pour les frais d'enregistrement de la cession de droits sociaux pour un montant de 1 500 euros ; que pour les honoraires de notaire et les frais d'enregistrement, il convient de retenir seulement une somme de 981 euros ; qu'il convient de retenir la somme de 30 066 euros au titre des intérêts d'emprunt pour la partie portant sur les 241 actions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision en date du 30 mai 2011 postérieure à l'introduction de la requête, la direction générale des finances publiques Rhône-Alpes-Bourgogne a prononcé, un dégrèvement, pour l'année 2005 , en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de 4 968 euros en droits et de 457 euros pour les intérêts de retard et, en ce qui concerne les contributions sociales de 2 969 euros en droits et de 273 euros pour les intérêts de retard ; que les conclusions de la requête de M. A relatives à ces impositions sont, à due concurrence, devenues sans objet ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant que compte tenu de ce qui précède, il n'y a plus lieu de statuer que sur le calcul des frais d'acquisition d'achat des actions ; qu'il est constant que M. A a cédé, en 1997, 270 des 511 actions Copiapax qu'il avait acquis en 1996 ; que, dès lors, il convient d'appliquer un prorata de 241/511 à la somme de 63 750 euros, et d'admettre comme l'a fait l'administration dans le dégrèvement prononcé en cours d'instance, une somme de 30 066 euros au titre des frais d'acquisition ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal a fait une inexacte application de ces dispositions ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance d'appel :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : A concurrence, pour l'année 2005, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de 4 968 euros en droits et de 457 euros en pénalités et, en ce qui concerne les contributions sociales, de 2 969 euros en droits et de 273 euros en pénalités il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Montsec, président-assesseur,

Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 décembre 2011.

''

''

''

''

1

2

N° 11LY00238


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : LEGI CONSEILS BOURGOGNE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/12/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.