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03-05-03-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Élevage. 60-02 Responsabilité de la... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le montant de l'estimation du cheptel bovin abattu sur ordre de l'administration et lui appartenant, d'autre part de condamner l'État à lui verser la somme de 1 038 986,90 euros en réparation du préjudice issu de...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Hameau de Barboron a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation PPRI de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge les parcelles supportant son activité et d'enjoindre...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZA n° 4, B n° 201, B n° 204, B n° 205, B n° 454 et ZC n° 34, situées sur le territoire des communes de Chamesol, Pierrefontaine-lès-Blamont et Villars-lès-Balmont ainsi que la décision du 6 août 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Corpeau a exercé son droit de préemption sur deux parcelles cadastrées section AB et AE. Par un jugement n° 2101983 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a, dans un article 1er, annulé la délibération susvisée...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé d'ordonner aux exploitants de terres agricoles situées sur les communes de Semmadon et Oigney et appartenant à la SCEA de la Vigne de Padoux de remettre en état les lieux en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. L'association Commission de protection des eaux de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA L'Eté indien a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901364 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Géronthome a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901363 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et la succession Alix B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D... et Mme B..., épouse D... ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903310 du 16 février 2021, le...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Domaine Labet Dechelette a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1903312 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...