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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2009, 08LY02455

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08LY02455
Numéro NOR : CETATEXT000021100416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-06-09;08ly02455 ?

Texte :

Vu enregistrée le 10 novembre 2008, la requête présentée pour M. Artyom X, domicilié ...;

Il demande à la Cour :

1°) l'annulation du jugement n° 0801237 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 4 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant arménien né en 1979, est entré en France en 2004 où, après le rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, le préfet de la Loire a, par un arrêté du 4 décembre 2007, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; qu'il a saisi de cet arrêté le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 15 mai 2008, a rejeté sa demande ;

Considérant que l'intéressé, qui a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans en Arménie, est célibataire sans charges de famille et ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale proche dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait de telles attaches en France ; que dans ces circonstances, malgré ses efforts d'intégration, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris en violation des articles L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08LY02455


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur ?: M. Vincent-Marie PICARD
Rapporteur public ?: Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ARNAUD CUCHE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 09/06/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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