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21/04/2009 | FRANCE | N°07LY01901

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 07LY01901


Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour M. Gilles Z, domicilié ... ;

M. Z demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501844 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2005 par lequel le maire de Pouilly-le-Monial (Rhône) a accordé un permis de construire à M. Cédric X ;

2°) d'annuler l'arrêté précité du 15 janvier 2005 ;

3°) de condamner la commune de Pouilly-le-Monial à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'arti

cle L. 761-1 du code de justice administrative ;

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V...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour M. Gilles Z, domicilié ... ;

M. Z demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501844 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2005 par lequel le maire de Pouilly-le-Monial (Rhône) a accordé un permis de construire à M. Cédric X ;

2°) d'annuler l'arrêté précité du 15 janvier 2005 ;

3°) de condamner la commune de Pouilly-le-Monial à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

Considérant que, par son mémoire enregistré le 20 mars 2009, M. Z se désiste purement et simplement de ses conclusions; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; que la commune de Pouilly-le-Monial a accepté le désistement et déclaré également renoncer à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de Pouilly-le-Monial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07LY01901


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY01901
Date de la décision : 21/04/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur ?: Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : BERTRAND PEYROT et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-04-21;07ly01901 ?
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