Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 01 mars 2007, 02LY01951

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02LY01951
Numéro NOR : CETATEXT000017992694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-03-01;02ly01951 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 011448 en date du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a déchargé la SARL Auto Occasion Auxerroise des pénalités qui lui avaient été infligées sur le fondement des articles 117 et 1763 A du code général des impôts au titre des redressements correspondant à des ajustements de caisse ;

2°) de remettre à la charge de la SARL Auto Occasion Auxerroise la fraction des pénalités correspondant auxdits redressements ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :

; le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

; et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SARL Auto Occasion Auxerroise des pénalités qui lui avaient été infligées sur le fondement des articles 117 et 1763 A du code général des impôts ;

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ;

Considérant qu'ayant été invitée, sur le fondement des dispositions précitées, à désigner le ou les bénéficiaires des sommes réintégrées dans ses bases d'impôt sur les sociétés au titre de redressements correspondant notamment à des ajustements de caisse pour 195 761,37 francs en 1996 et 10 428,35 francs en 1997, la SARL Auto Occasion Auxerroise a désigné une associée, possédant 50 % des parts, dont elle a donné le nom et l'adresse ; que si, par ailleurs, pour contester les redressements notifiés à son encontre en matière d'impôt sur les sociétés et correspondant à ces ajustements de caisse, elle a soutenu que sa comptable salariée, licenciée pour faute grave, était à l'origine de détournements de fonds, mais qu'elle n'avait pas porté plainte en raison de ce que les procédures judiciaires étaient longues et, en l'espèce, ne lui auraient pas permis de recouvrer les sommes détournées, cette seule circonstance ne permet pas de regarder sa réponse comme dénuée de vraisemblance et équivalant, par suite, à un défaut de réponse ; qu'ainsi l'administration n'était pas en droit de l'assujettir à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SARL Auto Occasion Auxerroise des pénalités qui lui avaient été infligées sur le fondement des articles 117 et 1763 A du code général des impôts ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

1

2

N° 02LY01951


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Emmanuel du BESSET
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : BENSAID

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 5
Date de la décision : 01/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.